Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avancement de la date limite pour le paiement unique des cotisations
Résumé. La date limite pour le paiement unique des cotisations est avancée du 30 juin au 30 novembre.
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. R731-58 : Recouvrement des cotisations agricoles
→ Version 2 : Restriction des bénéficiaires de l'appel uniqueCode ruralArt. R731-59 : Dates d'exigibilité des cotisations agricoles
→ Version 2 : Avance de la date limite pour le paiement unique des cotisations
→ Version 2 : Restriction des bénéficiaires de l'appel uniqueCode ruralArt. R731-59 : Dates d'exigibilité des cotisations agricoles
→ Version 2 : Avance de la date limite pour le paiement unique des cotisations
- Code ruralArt. R731-58, Art. R731-59