Décret n°2008-982 du 18 septembre 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R731-58, Art. R731-59

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Avancement de la date limite pour le paiement unique des cotisations

Résumé. La date limite pour le paiement unique des cotisations est avancée du 30 juin au 30 novembre.

A modifié les dispositions suivantes :

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