Décret n°2008-982 du 18 septembre 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R731-62

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Prélèvements automatiques systématiques pour les cotisations agricoles

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole proposent désormais systématiquement des prélèvements automatiques pour les cotisations des exploitants.

A modifié les dispositions suivantes :

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