Décret n°2008-982 du 18 septembre 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R731-63

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Modification de la date limite pour le prélèvement mensuel des cotisations

Résumé. Les agriculteurs ont jusqu'au 15 du mois pour choisir le prélèvement automatique de leurs cotisations, avec des modalités simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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