Décret n°2008-982 du 18 septembre 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R731-67

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Assouplissement des règles de dénonciation du prélèvement mensuel des cotisations agricoles

Résumé. Les agriculteurs peuvent désormais arrêter le prélèvement mensuel de leurs cotisations jusqu'au 15 du mois pour un effet le mois suivant ou au 1er janvier de l'année suivante.

A modifié les dispositions suivantes :

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