Décret n°2008-982 du 18 septembre 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R731-64

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Suppression d'une restriction sur la fixation des dates de prélèvement

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent désormais fixer la date de prélèvement des cotisations sans être limitées à celles proposant le prélèvement mensuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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