Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une restriction sur la fixation des dates de prélèvement
Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent désormais fixer la date de prélèvement des cotisations sans être limitées à celles proposant le prélèvement mensuel.
A modifié les dispositions suivantes :