A l'article R. 731-60 du code rural, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Pour la première année au titre de laquelle des cotisations sont dues, les montants des appels fractionnés sont déterminés en pourcentage de celui des cotisations calculées sur l'assiette forfaitaire prévue à l'article L. 731-16.»