Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-98 du 30 janvier 2008

pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de produit de l'imposition à la taxe professionnelle des établissements de France Télécom

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts ;

Vu l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), modifié par les articles 12 et 133 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) ;

Vu le décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines subies par les communes et leurs groupements, les départements et les régions ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 3 juillet 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation pour perte de revenus fiscaux liés à France Télécom

Résumé. Certaines communes et intercommunalités peuvent être compensées si elles ont perdu des revenus de la taxe professionnelle due par France Télécom entre 2003 et 2006.

Sont éligibles à la compensation prévue par le 2° du I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 susvisée :
1° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini aux I et II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts (Substitution des établissements publics de coopération intercommunale pour la perception de la cotisation foncière des entreprises) qui ont enregistré entre 2003 et 2006 une perte du produit de l'imposition des établissements de France Télécom à la taxe professionnelle égale ou supérieure à 2 % du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle perçu en 2006. Toutefois, les communes qui, au 1er janvier 2006, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu aux articles 1609 nonies B (Perception des taxes par les syndicats d'agglomération nouvelle) ou 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes) du même code ne sont pas éligibles à la compensation ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini aux articles 1609 nonies B (Perception des taxes par les syndicats d'agglomération nouvelle) ou 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes) du même code qui ont enregistré entre 2003 et 2006 une perte du produit de l'imposition des établissements de France Télécom à la taxe professionnelle égale ou supérieure à 2 % du produit de taxe professionnelle perçu en 2006.

En vigueur depuis le 2 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la compensation pour perte de taxe professionnelle

Résumé. Ce décret explique comment calculer la compensation pour les communes et intercommunalités qui ont perdu des revenus de la taxe professionnelle due par France Télécom entre 2003 et 2006.

I. ― Pour l'attribution de la compensation prévue au 2° du I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004, le montant de la perte du produit de l'imposition des établissements de France Télécom à la taxe professionnelle est égal :
1° Pour les communes, à la différence entre, d'une part, le produit de l'imposition des établissements de France Télécom à la taxe professionnelle dont elles ont bénéficié au titre de 2003 ou dont ont bénéficié au titre de la même année les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre qui percevaient la taxe professionnelle en leur lieu et place et, d'autre part, le produit de l'imposition des établissements de France Télécom à la taxe professionnelle dont elles ont bénéficié au titre de 2006 ;
2° Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini aux articles 1609 nonies B (Perception des taxes par les syndicats d'agglomération nouvelle) et 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes) du code général des impôts, à la différence entre, d'une part, le produit de l'imposition des établissements de France Télécom à la taxe professionnelle dont ils ont bénéficié au titre de 2003 ou dont ont bénéficié au titre de la même année les communes auxquelles ils se sont substitués et, d'autre part, le produit de l'imposition des établissements de France Télécom à la taxe professionnelle dont ils ont bénéficié au titre de 2006.
Dans le cas d'un établissement de France Télécom situé, en 2003, sur le territoire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini au I de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts (Substitution des établissements publics de coopération intercommunale pour la perception de la cotisation foncière des entreprises), le produit dont la commune a bénéficié au titre de 2003 est majoré de celui dont a bénéficié au titre de la même année cet établissement public de coopération intercommunale.
Les établissements de France Télécom s'entendent de ceux situés sur le territoire des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale au 1er janvier 2006 ;
3° Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini au I de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts (Substitution des établissements publics de coopération intercommunale pour la perception de la cotisation foncière des entreprises), à la différence entre, d'une part, le produit de l'imposition des établissements de France Télécom à la taxe professionnelle dont ils ont bénéficié au titre de 2003 et, d'autre part, le produit de l'imposition des établissements de France Télécom à la taxe professionnelle dont ils ont bénéficié au titre de 2006 ;
4° Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts (Substitution des établissements publics de coopération intercommunale pour la perception de la cotisation foncière des entreprises), à la somme algébrique des montants déterminés selon les modalités :
a) Définies au 2° dans le cas d'établissements de France Télécom situés dans la zone d'activités économiques ;
b) Définies au 3° dans le cas d'établissements de France Télécom situés hors de la zone d'activités économiques. Dans ce cas, il n'est pas tenu compte du produit afférent aux établissements de France Télécom situés dans la zone au 1er janvier 2006, mais qui n'y étaient pas situés au 1er janvier 2003.
II. - Pour l'application du I :
a) Le produit de l'imposition des établissements de France Télécom à la taxe professionnelle est calculé sur des bases d'imposition incluant les bases exonérées sur décision des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et celles exonérées de plein droit en application de l'article 1465 A et des I ter, I quater, I quinquies, et I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts (Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires) ;
b) Le produit de l'imposition des établissements de France Télécom à la taxe professionnelle dont a bénéficié une commune inclut, le cas échéant, le produit de l'imposition des établissements de France Télécom à la taxe professionnelle dont a bénéficié l'établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre dont elle est membre.

En vigueur depuis le 2 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil minimal pour la compensation fiscale

Résumé. Les communes et intercommunales ne reçoivent pas de compensation si celle-ci est inférieure à 50 euros.

La compensation n'est pas versée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale lorsque son montant n'excède pas 50 Euros.

En vigueur depuis le 2 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des produits fiscaux pour France Télécom et autres taxes

Résumé. Le décret précise comment calculer les montants des taxes pour France Télécom et d'autres taxes locales.

Le produit de l'imposition des établissements de France Télécom à la taxe professionnelle, le produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle et le produit de taxe professionnelle s'entendent de ceux obtenus sur les bases d'imposition résultant des rôles généraux.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'attribution d'une compensation fiscale

Résumé. La compensation pour perte de taxe professionnelle ou de redevance des mines peut être attribuée à un établissement public de coopération intercommunale si la commune adhère à cet établissement l'année précédant la constatation de la perte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004Art. 6 → Version 3
Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004
Art. 6

En vigueur depuis le 2 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur la fiscalité des communes

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'intérieur et du budget de son exécution, après avoir modifié des règles fiscales concernant France Télécom.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 janvier 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le samedi 2 février 2008

Décret n°2008-98 du 30 janvier 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6