Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'attribution d'une compensation fiscale
Résumé. La compensation pour perte de taxe professionnelle ou de redevance des mines peut être attribuée à un établissement public de coopération intercommunale si la commune adhère à cet établissement l'année précédant la constatation de la perte.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004Art. 6 → Version 3
Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004Art. 6