Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004

Article 6

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Article 6

Dans le cas où, au cours de l'année précédant celle de la constatation de la perte de produit de la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines, une commune adhère à un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu par l'

article 1609 nonies C du code général des impôts

(

Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes

)

Art. 1609 nonies C

Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes

Les communautés de villes gèrent la taxe professionnelle, évaluent les transferts de charges, fixent un taux commun et partagent les recettes avec les communes.

, seul cet établissement public, sous réserve de respecter les conditions prévues au 2° de l'

article 1er

du présent décret, peut bénéficier, à compter de l'année de constatation de la perte, de la compensation définie au 1° du I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 susvisée.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2004 · Dernière version le 2 février 2008

Dans le cas où, au cours de l'année précédant celle de la constatation de la perte de produit de la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines, une commune adhère à un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu par l'article 1609 nonies C du code général des impôts (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes), seul cet établissement public, sous réserve de respecter les conditions prévues au 2° de l'article 1er du présent décret, peut bénéficier, à compter de l'année de constatation de la perte, de la compensation définie au 1° du I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au vendredi 1 février 2008

En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance