Décret n°2008-98 du 30 janvier 2008

Article 6

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Article 6

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 février 2008

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Exécution d'un décret sur la fiscalité des communes

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'intérieur et du budget de son exécution, après avoir modifié des règles fiscales concernant France Télécom.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 2 février 2008

Source : Légifrance