Décret n°2008-98 du 30 janvier 2008

Article 4

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Article 4

Le produit de l'imposition des établissements de France Télécom à la taxe professionnelle, le produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle et le produit de taxe professionnelle s'entendent de ceux obtenus sur les bases d'imposition résultant des rôles généraux.

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En vigueur depuis le 2 février 2008

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Calcul des produits fiscaux pour France Télécom et autres taxes

Résumé. Le décret précise comment calculer les montants des taxes pour France Télécom et d'autres taxes locales.

Le produit de l'imposition des établissements de France Télécom à la taxe professionnelle, le produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle et le produit de taxe professionnelle s'entendent de ceux obtenus sur les bases d'imposition résultant des rôles généraux.

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