Décret n°2008-98 du 30 janvier 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La compensation n'est pas versée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale lorsque son montant n'excède pas 50 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil minimal pour la compensation fiscale

Résumé. Les communes et intercommunales ne reçoivent pas de compensation si celle-ci est inférieure à 50 euros.

La compensation n'est pas versée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale lorsque son montant n'excède pas 50 Euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 février 2008

Source : Légifrance