JORF n°0027 du 1 février 2008

Article 3

Article 3

La compensation n'est pas versée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale lorsque son montant n'excède pas 50 €.


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La compensation n'est pas versée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale lorsque son montant n'excède pas 50 €.