Décret n°2008-901 du 4 septembre 2008

Article 4

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Article 4

Le versement de la compensation intervient dans un délai de trente-cinq jours à compter de la réception par l'autorité académique ou son représentant d'un document mentionnant la date de l'organisation de l'accueil et le nombre d'élèves accueillis par école.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2008

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Délai de versement de la compensation pour l'accueil des élèves

Résumé. Le paiement pour l'accueil des élèves pendant une grève doit être fait dans les 35 jours après la réception des documents nécessaires.

Le versement de la compensation intervient dans un délai de trente-cinq jours à compter de la réception par l'autorité académique ou son représentant d'un document mentionnant la date de l'organisation de l'accueil et le nombre d'élèves accueillis par école.

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En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2008

Source : Légifrance