En vigueur depuis le 7 septembre 2008
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Délai de versement de la compensation pour l'accueil des élèves
Le versement de la compensation intervient dans un délai de trente-cinq jours à compter de la réception par l'autorité académique ou son représentant d'un document mentionnant la date de l'organisation de l'accueil et le nombre d'élèves accueillis par école.