En vigueur depuis le 7 septembre 2008
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Compensation financière pour l'accueil des élèves en cas de grève
Les dispositions des articles 1er (Compensation financière pour l'accueil des élèves en cas de grève) et 4 (Délai de versement d'une compensation pour l'accueil des élèves) ainsi que l'indexation prévue à l'article 3 (Indexation des compensations financières scolaires sur le point indiciaire) du présent décret sont applicables à la contribution financière mentionnée à l'article L. 133-12 du code de l'éducation (Accueil des élèves dans les écoles privées en cas de grève).