Créé le 7 septembre 2008
Les dispositions des articles 1er et 4 ainsi que l'indexation prévue à l'article 3 du présent décret sont applicables à la contribution financière mentionnée à l'article L. 133-12 du code de l'éducation.
Décret n°2008-901 du 4 septembre 2008
Article 5
Effets de cet article
cite
Code de l'éducationart. L133-12 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2008