Décret n°2008-901 du 4 septembre 2008

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles 1er (Compensation financière pour l'accueil des élèves en cas de grève) et 4 (Délai de versement d'une compensation pour l'accueil des élèves) ainsi que l'indexation prévue à l'article 3 (Indexation des compensations financières scolaires sur le point indiciaire) du présent décret sont applicables à la contribution financière mentionnée à l'article L. 133-12 du code de l'éducation (Accueil des élèves dans les écoles privées en cas de grève).

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En vigueur depuis le 7 septembre 2008

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Compensation financière pour l'accueil des élèves en cas de grève

Résumé. Un décret précise les modalités de calcul et de versement d'une compensation financière pour l'accueil des élèves en cas de grève dans les écoles privées sous contrat.

Les dispositions des articles 1er (Compensation financière pour l'accueil des élèves en cas de grève) et 4 (Délai de versement d'une compensation pour l'accueil des élèves) ainsi que l'indexation prévue à l'article 3 (Indexation des compensations financières scolaires sur le point indiciaire) du présent décret sont applicables à la contribution financière mentionnée à l'article L. 133-12 du code de l'éducation (Accueil des élèves dans les écoles privées en cas de grève).

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