Décret n°2008-901 du 4 septembre 2008

Article 2

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Article 2

Pour une même commune, ou le cas échéant pour un même établissement public de coopération intercommunale chargé par convention de l'organisation du service d'accueil en application du l'article L. 133-10 du code de l'éducation (Délégation de l'organisation de l'accueil scolaire en cas de grève), la compensation financière ne peut être inférieure à 200 € par jour.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2008

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Compensation financière minimale pour l'accueil des élèves

Résumé. Un décret fixe à au moins 200 € par jour le montant de la compensation financière pour l'organisation du service d'accueil des élèves dans les écoles.

Pour une même commune, ou le cas échéant pour un même établissement public de coopération intercommunale chargé par convention de l'organisation du service d'accueil en application du l'article L. 133-10 du code de l'éducation (Délégation de l'organisation de l'accueil scolaire en cas de grève), la compensation financière ne peut être inférieure à 200 € par jour.

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En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2008

Source : Légifrance