En vigueur depuis le 7 septembre 2008
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Compensation financière minimale pour l'accueil des élèves
Pour une même commune, ou le cas échéant pour un même établissement public de coopération intercommunale chargé par convention de l'organisation du service d'accueil en application du l'article L. 133-10 du code de l'éducation (Délégation de l'organisation de l'accueil scolaire en cas de grève), la compensation financière ne peut être inférieure à 200 € par jour.