Décret n°2008-901 du 4 septembre 2008

Article 2

Créé le 7 septembre 2008

Pour une même commune, ou le cas échéant pour un même établissement public de coopération intercommunale chargé par convention de l'organisation du service d'accueil en application du l'article L. 133-10 du code de l'éducation, la compensation financière ne peut être inférieure à 200 € par jour.

Effets de cet article

cite

 Code de l'éducationart. L133-10 (V)

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En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2008

Pour une même commune, ou le cas échéant pour un même établissement public de coopération intercommunale chargé par convention de l'organisation du service d'accueil en application du l'article L. 133-10 du code de l'éducation, la compensation financière ne peut être inférieure à 200 € par jour.