Décret n°2008-901 du 4 septembre 2008

Article 1

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Article 1

Pour chaque école dans laquelle a été organisé un service d'accueil dans les conditions définies à l'article L. 133-4 du code de l'éducation (Déclaration préalable de grève et organisation de l'accueil des élèves), le montant de la compensation financière mentionnée à l'article L. 133-8 du même code (Compensation financière pour l'accueil des élèves pendant une grève) est déterminé selon les modalités suivantes.
Son montant est égal à 110 € par jour et par groupe de quinze élèves de l'école accueillis. Le nombre de groupes est déterminé en divisant le nombre d'élèves accueillis par quinze, le résultat étant arrondi à l'entier supérieur.
Pour chaque journée de mise en œuvre du service d'accueil, la compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant de l'école ayant participé au mouvement de grève.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2008

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Compensation financière pour l'accueil des élèves en cas de grève

Résumé. En cas de grève dans les écoles, l'État paie aux communes un montant pour accueillir les élèves, calculé à 110 € par jour et par groupe de quinze élèves.

Pour chaque école dans laquelle a été organisé un service d'accueil dans les conditions définies à l'article L. 133-4 du code de l'éducation (Déclaration préalable de grève et organisation de l'accueil des élèves), le montant de la compensation financière mentionnée à l'article L. 133-8 du même code (Compensation financière pour l'accueil des élèves pendant une grève) est déterminé selon les modalités suivantes.
Son montant est égal à 110 € par jour et par groupe de quinze élèves de l'école accueillis. Le nombre de groupes est déterminé en divisant le nombre d'élèves accueillis par quinze, le résultat étant arrondi à l'entier supérieur.
Pour chaque journée de mise en œuvre du service d'accueil, la compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant de l'école ayant participé au mouvement de grève.

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En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2008

Source : Légifrance