En vigueur depuis le 7 septembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret sur la compensation financière des écoles
Résumé. Le ministre de l'éducation doit appliquer ce décret qui organise le paiement des écoles pendant les grèves.
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.