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Décret n°2008-882 du 1er septembre 2008

modifiant le décret n° 2003-1148 du 28 novembre 2003 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires ;

Vu la directive 2001/114/CE du Conseil du 20 décembre 2001, modifiée en dernier lieu par la directive 2007/61/CE du Conseil du 26 septembre 2007, relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets), L. 214-2 (Intérêts sur les paiements anticipés) et R. 112-8 (Interdiction de vente des denrées alimentaires périmées ou mal conservées) ;

Vu le décret n° 2003-1148 du 28 novembre 2003 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation (Réglementation des produits par décrets) en ce qui concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés et destinés à l'alimentation humaine ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 15 mai 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'ajout de vitamines et minéraux dans les laits en conserve

Résumé. Les vitamines et minéraux peuvent être ajoutés dans les laits en conserve, selon un règlement européen.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1148 du 28 novembre 2003Art. 6 → Version 2
- Décret n°2003-1148 du 28 novembre 2003
Art. 6
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Ajustement du taux minimal de protéines dans les laits en conserve

Résumé. Le taux de protéines des laits en conserve peut être ajusté à un minimum de 34 % en utilisant certains composants du lait.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1148 du 28 novembre 2003Art. 6-1
- Décret n°2003-1148 du 28 novembre 2003
Art. 6-1
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Modification des normes de composition du lait concentré et en poudre

Résumé. Le décret modifie les normes de composition des différents types de lait concentré et en poudre, en précisant les teneurs minimales et maximales en matières grasses et en extrait sec.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1148 du 28 novembre 2003Art. ANNEXE I → Version 2
- Décret n°2003-1148 du 28 novembre 2003
Art. ANNEXE I
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Modification des définitions des produits laitiers

Résumé. Le décret modifie les définitions des différents types de lait et crème en poudre dans plusieurs langues.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1148 du 28 novembre 2003Art. ANNEXE II → Version 2
- Décret n°2003-1148 du 28 novembre 2003
Art. ANNEXE II

En vigueur depuis le 4 septembre 2008

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

En vigueur depuis le jeudi 4 septembre 2008

Décret n°2008-882 du 1er septembre 2008
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5