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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'ajout de vitamines et minéraux dans les laits en conserve
Résumé. Les vitamines et minéraux peuvent être ajoutés dans les laits en conserve, selon un règlement européen.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-1148 du 28 novembre 2003Art. 6 → Version 2
- Décret n°2003-1148 du 28 novembre 2003Art. 6