Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008

relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) à 530-3 (Fixation des montants des amendes forfaitaires), 707-2 (Réduction des amendes et droits de procédure) à 707-4 (Paiement d'une amende en plusieurs versements), 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice), R. 92 (Liste des frais de justice en matière pénale) et R. 93 (Frais de justice pris en charge par l'État) ;

Vu le code de procédure civile, notamment son article 1210-3 (Indemnités des administrateurs ad hoc) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 221-5 (Désignation d'un administrateur ad hoc pour les mineurs étrangers non accompagnés), L. 751-1 (Règles de transfert pour l'examen des demandes d'asile), R. 111-13 (Liste des administrateurs ad hoc pour les mineurs) et R.6111-20 ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 30 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2008

Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES