Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique)Art. 529Amende forfaitaire et extinction de l'action publiquePayer une amende forfaitaire peut éteindre l'action publique pour certaines contraventions, sauf si plusieurs infractions sont commises ou si la récidive est un délit. à 530-3 (Fixation des montants des amendes forfaitaires)Art. 530-3Fixation des montants des amendes forfaitairesUn décret fixe les montants des amendes forfaitaires et les conditions pour les agents qui les perçoivent, avec un montant quintuplé pour les personnes morales., 707-2 (Réduction des amendes et droits de procédure)Art. 707-2Réduction des amendes et droits de procédureLes condamnés en matière correctionnelle ou de police peuvent payer leur amende et le droit fixe de procédure dans un délai d'un mois pour bénéficier d'une réduction de 20%. à 707-4 (Paiement d'une amende en plusieurs versements)Art. 707-4Paiement d'une amende en plusieurs versementsLes règles pour payer une amende en plusieurs fois sont les mêmes que celles pour un paiement immédiat., 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice)Art. 800Règles pour demander et payer les frais de justiceL'article explique comment demander et payer les frais de justice dans les affaires criminelles, correctionnelles et de police, avec des règles sur les délais et les recours., R. 92 (Liste des frais de justice en matière pénale)Art. R.92Liste des frais de justice en matière pénaleL'article liste les différents types de frais couverts par l'État dans le cadre des procédures pénales. et R. 93 (Frais de justice pris en charge par l'État)Art. R.93Frais de justice pris en charge par l'ÉtatL'article R93 du Code de procédure pénale liste les frais que l'État peut recouvrer ou prendre en charge, notamment ceux liés à des expertises, des mesures de protection juridique, des enquêtes et des procédures spécifiques. ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 1210-3 (Indemnités des administrateurs ad hoc)Art. 1210-3Indemnités des administrateurs ad hocLes administrateurs ad hoc désignés pour protéger les intérêts des mineurs reçoivent une indemnité pour leurs frais et leur travail, même s'ils ne peuvent pas accomplir leur mission. ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 221-5 (Désignation d'un administrateur ad hoc pour les mineurs étrangers non accompagnés)Art. L.221-5Désignation d'un administrateur ad hoc pour les mineurs étrangers non accompagnésSi un mineur étranger sans représentant légal est refusé l'entrée, le procureur le désigne immédiatement à un administrateur ad hoc qui l'assiste et le représente dans toutes les procédures liées à son maintien en zone d'attente et son entrée en France., L. 751-1 (Règles de transfert pour l'examen des demandes d'asile)Art. L.751-1Règles de transfert pour l'examen des demandes d'asileL'article explique les règles pour les étrangers qui doivent être transférés vers un autre pays pour examiner leur demande d'asile., R. 111-13 (Liste des administrateurs ad hoc pour les mineurs)Art. R.111-13Liste des administrateurs ad hoc pour les mineursTous les quatre ans, une liste d'administrateurs ad hoc est établie pour aider les mineurs en zone d'attente ou demandeurs d'asile. et R.6111-20 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :