Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1210-3 > >
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1 modifié
JORF n°0179 du 2 août 2008
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R111-20 > >
> - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Art. R93 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R111-21, Art. R111-24 > >
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2 modifiés
2 abrogés
Article 15
I. ― Les dispositions de la section I du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication et s'appliquent à l'amende forfaitaire ou à l'amende forfaitaire majorée émises à compter de cette date.
II. ― Les dispositions résultant des articles 8, 9, 11, 12, 13 et 14 du présent décret entreront en vigueur à la date fixée par les arrêtés prévus par ces dispositions.
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Art. R321 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Art. R408 > >
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1 modifié
1 abrogé
Article 17
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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