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Décret n°2008-723 du 21 juillet 2008

relatif à l'attribution d'une indemnité de difficulté d'accès aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les installations du ministère de la défense implantées sur l'île Longue et à Lanvéoc-Poulmic (Finistère)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale ;

Vu le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de-France,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les agents du ministère de la défense dans le Finistère

Résumé. Les employés du ministère de la défense sur l'île Longue et à Lanvéoc-Poulmic peuvent recevoir une indemnité mensuelle pour compenser les difficultés d'accès.

Une indemnité forfaitaire mensuelle de difficulté d'accès peut être attribuée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires appelés à rejoindre de manière permanente les installations du ministère de la défense implantées sur l'île Longue et à Lanvéoc-Poulmic (Finistère).

En vigueur depuis le 24 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les agents en zones difficiles d'accès

Résumé. Les agents travaillant dans des lieux difficiles d'accès comme l'île Longue ou Lanvéoc-Poulmic peuvent recevoir une indemnité, mais cela exclut tout autre remboursement de transport.

L'indemnité de difficulté d'accès est exclusive de toute prime ou indemnité ayant le même objet ainsi que de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail instituée par le décret du 22 décembre 2006 susvisé.
Les déplacements effectués dans les conditions visées à l'article 1er (Indemnité pour les agents du ministère de la défense dans le Finistère) ci-dessus ne peuvent faire l'objet d'un remboursement de frais effectué en application de l'article 9 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.

En vigueur depuis le 24 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant d'une indemnité pour les agents de la défense

Résumé. Un décret précise que le montant d'une indemnité pour les difficultés d'accès au travail est fixé par des ministres.

Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la défense fixe le montant de cette indemnité mensuelle.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'indemnité de difficulté d'accès

Résumé. L'indemnité de difficulté d'accès pour les agents travaillant sur l'île Longue est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur l'indemnité de difficulté d'accès

Résumé. Le décret charge les ministres de la défense, du budget et de la fonction publique d'appliquer les nouvelles règles sur une indemnité pour les agents travaillant dans des lieux difficiles d'accès.

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le jeudi 24 juillet 2008

Décret n°2008-723 du 21 juillet 2008
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