Décret n°2000-1108 du 14 novembre 2000

Article 4

Créé le 1 décembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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En vigueur du vendredi 1 décembre 2000 au mercredi 23 juillet 2008