En vigueur depuis le 24 juillet 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret sur l'indemnité de difficulté d'accès
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.