A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-1108 du 14 novembre 2000Art. 1 → Version 1Décret n°2000-1108 du 14 novembre 2000Art. 2 → Version 1Décret n°2000-1108 du 14 novembre 2000Art. 3 → Version 1Décret n°2000-1108 du 14 novembre 2000Art. 4 → Version 1
- Décret n°2000-1108 du 14 novembre 2000Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4