Décret n°2000-1108 du 14 novembre 2000

Article 2

Créé le 1 décembre 2000

L'indemnité de difficulté d'accès est exclusive de toute prime ou indemnité ayant le même objet.
Les déplacements effectués dans les conditions visées à l'article 1er ci-dessus ne peuvent faire l'objet d'un remboursement de frais effectué en application du décret du 28 mai 1990 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 décembre 2000 au mercredi 23 juillet 2008