Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, de l'Institut national d'horticulture et de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes sont dévolus à l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage.

Les personnels fonctionnaires et les agents contractuels rémunérés par l'Etat précédemment affectés à l'Institut national d'horticulture et à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes sont affectés à l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage.

Par dérogation à l'article 8, le directeur de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes est nommé directeur général de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage jusqu'au terme de son mandat antérieur. Il délègue sa signature aux directeurs des centres de formation et de recherche.
Le secrétaire général de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes est nommé secrétaire général de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage jusqu'au terme de son mandat antérieur.

Il est institué, au sein de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage, un conseil d'administration provisoire de trente membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture parmi les membres des conseils d'administration des deux établissements mentionnés à l'article 24, en assurant une représentation équilibrée des catégories au sein de ces conseils. Le conseil d'administration provisoire comprend les présidents des conseils d'administration des deux établissements.
Le conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation de tous les conseils prévus à l'article 4, les compétences qui sont les leurs jusqu'à leur mise en place respective.

Le diplôme délivré à un étudiant inscrit, à la date de création de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage, à l'Institut national de l'horticulture ou à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes, l'est au titre de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, au lieu et place de ce diplôme, celui de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits.

Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Le décret n° 97-1235 du 26 décembre 1997 portant création et organisation de l'Institut national d'horticulture ;
2° Le décret n° 2004-50 du 13 janvier 2004 portant création de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes).

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2008, sous réserve, le cas échéant, des dispositions transitoires.

Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.