Abrogé1 janvier 2020
Créé le 1 juillet 2008 · Abrogé le 1 janvier 2020
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2008, sous réserve, le cas échéant, des dispositions transitoires.
Article suivant
Décret n°2008-616 du 27 juin 2008
Article 31
Signaler une erreur de données
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du mardi 1 juillet 2008 au mardi 31 décembre 2019