Article 31
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2008, sous réserve, le cas échéant, des dispositions transitoires.
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JORF n°0150 du 28 juin 2008
Article 31
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Version 1
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2008, sous réserve, le cas échéant, des dispositions transitoires.