Décret n°2008-544 du 9 juin 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973

Art. 7

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Précision des conditions de dispense pour les diplômés en notariat

Résumé. Les règles pour les diplômés en notariat sont précisées, avec un examen de contrôle des connaissances techniques limité à trois tentatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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