Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des conditions de dispense pour les diplômés en notariat
Résumé. Les règles pour les diplômés en notariat sont précisées, avec un examen de contrôle des connaissances techniques limité à trois tentatives.
A modifié les dispositions suivantes :