Décret n°2008-544 du 9 juin 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973

Art. 5

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Modification du processus d'examen pour les notaires

Résumé. L'examen de contrôle des connaissances techniques pour les notaires est maintenant supervisé par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial, et un candidat ne peut le passer plus de trois fois.

A modifié les dispositions suivantes :

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