Décret n°2008-544 du 9 juin 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973

Art. 53

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Modification des règles de fixation du programme d'examen

Résumé. Le programme et les modalités de l'examen sont désormais fixés par le ministre de la justice après consultation des parties prenantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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