Décret n°2008-510 du 28 mai 2008

Article 2

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Article 2

La commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche comprend :
― le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant ;
― le directeur général de la recherche ou son représentant ;
― le directeur général de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
― un représentant de chaque ministre intéressé si l'établissement public demandeur est placé sous la tutelle d'autres ministres que le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
― le directeur des affaires financières des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
― le directeur des affaires juridiques des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
― le directeur du budget ou son représentant.

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En vigueur depuis le 1 juin 2008

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Composition de la commission d'examen des conventions de valorisation

Résumé. La commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche est composée de plusieurs représentants ministériels pour évaluer les accords entre établissements publics et entreprises privées.

La commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche comprend :
― le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant ;
― le directeur général de la recherche ou son représentant ;
― le directeur général de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
― un représentant de chaque ministre intéressé si l'établissement public demandeur est placé sous la tutelle d'autres ministres que le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
― le directeur des affaires financières des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
― le directeur des affaires juridiques des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
― le directeur du budget ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2008

Source : Légifrance