A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 509-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 509-3 > >

A modifié les dispositions suivantes

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 828 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 884 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 > > Art. 12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 > > Art. 88 > >

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ».

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de son article 19.

Les dispositions de l'article 16 sont applicables aux requêtes présentées postérieurement à la publication du décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.