Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 322-2-4 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-10, L. 212-3, L. 212-7 et L. 212-7-5 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 931-15, L. 931-34 et L. 933-4-2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 17 octobre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 19 mai 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand