Le rapport de solvabilité établi par le conseil d'administration conformément à l'article L. 114-17 (Rôle et responsabilités du conseil d'administration dans une mutuelle)Art. L.114-17Rôle et responsabilités du conseil d'administration dans une mutuelleLe conseil d'administration d'une mutuelle fixe les orientations, contrôle leur application et rend compte de sa gestion à l'assemblée générale. expose les conditions dans lesquelles l'organisme garantit, par la constitution des provisions techniques suffisantes dont les modalités de calcul et les hypothèses retenues sont explicitées et justifiées, les engagements qu'il prend à l'égard des membres participants, de leurs ayants droit ou des organismes réassurés, rappelle les orientations retenues en matière de placements, présente et analyse les résultats obtenus et indique si la marge de solvabilité est constituée conformément à la réglementation applicable. Le rapport de solvabilité contient obligatoirement une analyse des conditions dans lesquelles l'organisme est en mesure, à moyen et long terme, de faire face à l'ensemble de ses engagements.

Ce rapport est communiqué aux commissaires aux comptes, ainsi qu'à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.