Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 2422 (Utilisation flexible des hypothèques professionnelles)Art. 2422Utilisation flexible des hypothèques professionnellesUn emprunt garanti par une hypothèque peut être utilisé pour d'autres dettes professionnelles si l'acte le prévoit., 2423 (Procédure d'inscription des hypothèques)Art. 2423Procédure d'inscription des hypothèquesL'article explique comment inscrire une hypothèque sur un bien immobilier en déposant deux bordereaux au service de publicité foncière., 2428 (Procédure d'inscription des privilèges et hypothèques)Art. 2428Procédure d'inscription des privilèges et hypothèquesL'article explique comment inscrire des privilèges et hypothèques sur des immeubles, en suivant des règles strictes pour éviter les erreurs. et 2459 (Rétablissement des droits réels après achat d'un immeuble)Art. 2459Rétablissement des droits réels après achat d'un immeubleAprès avoir acheté un bien immobilier, le nouveau propriétaire retrouve les droits qu'il avait avant sur ce bien. ;
Vu la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, ensemble le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour son application ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :