A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 55 → Version 5
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 55
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Décret n°2008-466 du 19 mai 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 2422, 2423, 2428 et 2459 ;
Vu la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, ensemble le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour son application ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 57-3 → Version 2
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 57-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 57-4 → Version 1
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 57-4
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 67 → Version 5
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 67
1 version
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A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 74 → Version 4
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 74
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Créé le 22 mai 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 mai 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2008
Décret n°2008-466
du 19 mai 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6