Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-466 du 19 mai 2008

modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 2422 (Utilisation flexible des hypothèques professionnelles), 2423 (Procédure d'inscription des hypothèques), 2428 (Procédure d'inscription des privilèges et hypothèques) et 2459 (Rétablissement des droits réels après achat d'un immeuble) ;

Vu la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, ensemble le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour son application ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des bordereaux d'hypothèque

Résumé. Les bordereaux d'hypothèque doivent maintenant avoir 'INSCRIPTION' en majuscules et inclure une clause pour le créancier en cas de non-paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des conditions d'inscription des hypothèques rechargeables

Résumé. Le décret précise les règles pour inscrire une hypothèque rechargeable, en ajoutant des détails sur ce qui se passe si on ne paie pas.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur l'inscription d'hypothèques rechargeables

Résumé. Un nouvel article est créé pour encadrer l'inscription d'une hypothèque rechargeable en cas de renonciation à un privilège de prêteur de deniers.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références et conditions de rejet dans un décret

Résumé. L'article modifie les références aux articles du décret concernant la durée des inscriptions et précise les conditions de rejet des formalités en cas d'irrégularités.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article du décret n°55-1350

Résumé. Le décret modifie l'article 74 en ajoutant les articles 57-2, 57-3 et 57-4 et en supprimant l'article 54-1.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et du budget de son application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mai 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2008

Décret n°2008-466 du 19 mai 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6