JORF n°0117 du 21 mai 2008

Article 2

Article 2

Au 2° de l'article 57-3 du même décret, il est ajouté un g ainsi rédigé :
« g) Le cas échéant, la mention de la clause prévoyant que le créancier hypothécaire impayé deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué. »


Historique des versions

Version 1

Au 2° de l'article 57-3 du même décret, il est ajouté un g ainsi rédigé :

« g) Le cas échéant, la mention de la clause prévoyant que le créancier hypothécaire impayé deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué. »