Article 2
Au 2° de l'article 57-3 du même décret, il est ajouté un g ainsi rédigé :
« g) Le cas échéant, la mention de la clause prévoyant que le créancier hypothécaire impayé deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué. »
1 version
Au 2° de l'article 57-3 du même décret, il est ajouté un g ainsi rédigé :
« g) Le cas échéant, la mention de la clause prévoyant que le créancier hypothécaire impayé deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué. »
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Au 2° de l'article 57-3 du même décret, il est ajouté un g ainsi rédigé :
« g) Le cas échéant, la mention de la clause prévoyant que le créancier hypothécaire impayé deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué. »