Décret n°2008-466 du 19 mai 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955

Art. 67

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Modification des références et conditions de rejet dans un décret

Résumé. L'article modifie les références aux articles du décret concernant la durée des inscriptions et précise les conditions de rejet des formalités en cas d'irrégularités.

A modifié les dispositions suivantes :

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