A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 67 → Version 5
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 67
Décret n°2008-466 du 19 mai 2008
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 67