JORF n°0117 du 21 mai 2008

Article 4

Article 4

Aux premier et deuxième alinéas de l'article 67 du même décret, il est inséré, après la référence à l'article 57-3, la référence à l'article 57-4.


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Aux premier et deuxième alinéas de l'article 67 du même décret, il est inséré, après la référence à l'article 57-3, la référence à l'article 57-4.