A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 57-4 → Version 1
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 57-4
Décret n°2008-466 du 19 mai 2008
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 57-4