Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur l'inscription d'hypothèques rechargeables
Résumé. Un nouvel article est créé pour encadrer l'inscription d'une hypothèque rechargeable en cas de renonciation à un privilège de prêteur de deniers.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 57-4 : Procédure d'inscription d'une hypothèque rechargeable
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 57-4