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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des bordereaux d'hypothèque
Résumé. Les bordereaux d'hypothèque doivent maintenant avoir 'INSCRIPTION' en majuscules et inclure une clause pour le créancier en cas de non-paiement.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 55 : Règles d'inscription des hypothèques
→ Version 5 : Modification des mentions obligatoires dans les bordereaux d'hypothèque
→ Version 5 : Modification des mentions obligatoires dans les bordereaux d'hypothèque
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 55