Décret n°2008-466 du 19 mai 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955

Art. 55

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des bordereaux d'hypothèque

Résumé. Les bordereaux d'hypothèque doivent maintenant avoir 'INSCRIPTION' en majuscules et inclure une clause pour le créancier en cas de non-paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance