Décret n° 2008-442 du 30 avril 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1614-21, Art. R1614-23, Art. R1614-26, Art. R1614-27

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Extension de l'obligation statistique pour les ports maritimes

Résumé. Les collectivités territoriales doivent désormais transmettre des statistiques sur tous les ports maritimes, y compris ceux relevant de leurs groupements.

A modifié les dispositions suivantes :

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