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Décret n° 2008-442 du 30 avril 2008

relatif aux ports maritimes de commerce et de pêche et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1614-7 (Transfert de compétences et obligation statistique) et L. 1614-8 (Compensation financière pour les ports transférés aux départements) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de l'obligation statistique pour les ports maritimes

Résumé. Les collectivités territoriales doivent désormais transmettre des statistiques sur tous les ports maritimes, y compris ceux relevant de leurs groupements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de financement des investissements portuaires

Résumé. Le décret supprime les règles sur le financement des investissements portuaires par les départements et modifie l'application de certaines dispositions à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : Ports maritimes de commerce et de pêche (R).Code général des collectivités territorialesArt. R1614-58 : Répartition des fonds pour les ports maritimesCode général des collectivités territorialesArt. R1614-59 : Taux de concours de l'État pour les investissements portuaires
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 2 : Ports maritimes de commerce et de pêche (R)., Art. R1614-58, Art. R1614-59, Art. R1614-60, Art. R1614-61, Art. R1614-62, Art. R1614-63, Art. R1773-11

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2008

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Extension des règles du décret à Mayotte

Résumé. L'article 3 du décret précise que les règles du décret, sauf une exception, s'appliquent aussi à Mayotte.

L'article 1er (Extension de l'obligation statistique pour les ports maritimes) du présent décret, à l'exclusion de son 1°, est applicable à Mayotte.

En vigueur depuis le 5 mai 2008

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 5 mai 2008

Décret n° 2008-442 du 30 avril 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4