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Extension de l'obligation statistique pour les ports maritimes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de l’obligation aux collectivités territoriales et à leurs groupementsCode général des collectivités territorialesArt. R1614-23 : Transmission mensuelle de statistiques portuaires
→ Version 2 : Extension des acteurs et portée géographique dans la transmission d’états statistiques portuairesCode général des collectivités territorialesArt. R1614-26 : Accords entre l'État et les collectivités sur les statistiques portuaires
→ Version 2 : Extension du champ des parties habilitées aux conventions
- Code général des collectivités territorialesArt. R1614-21, Art. R1614-23, Art. R1614-26, Art. R1614-27
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