Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1614-21, Art. R1614-23, Art. R1614-26, Art. R1614-27 > >
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4 modifiés
JORF n°0105 du 4 mai 2008
Décret n° 2008-442 du 30 avril 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1614-7 et L. 1614-8 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Sous-section 2 : Ports maritimes de commerce et de pêche (R)., Art. R1614-58, Art. R1614-59, Art. R1614-60, Art. R1614-61, Art. R1614-62, Art. R1614-63, Art. R1773-11 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1781-1 > >
1 version
1 modifié
8 abrogés
Article 3
L'article 1er du présent décret, à l'exclusion de son 1°, est applicable à Mayotte.
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Article 4
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 avril 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth