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Paragraphe 3

Ports maritimes (R)

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Article R1614-28

Conditions d'établissement de statistiques pour les compétences transférées en action sociale et santé

Code général des collectivités territoriales

Article R1614-27

Article R1614-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des statistiques par le préfet

Résumé Le préfet envoie des statistiques aux collectivités locales chaque mois après les avoir reçues.

Le préfet communique aux représentants des collectivités territoriales et leurs groupements, dans le mois qui suit leur publication, les statistiques établies à l'échelon départemental, régional et national, à l'aide des informations qu'ils ont transmises en application du présent paragraphe.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion des groupes de collectivités

Résumé des changements La nouvelle version étend la communication de statistiques aux groupes d'entités locales (« leurs groupements ») et modifie le pronom pour refléter cette inclusion.

Le préfet communique aux représentants des collectivités territoriales et leurs groupements, dans le mois qui suit leur publication, les statistiques établies à l'échelon départemental, régional et national, à l'aide des informations qu'ils ont transmises en application du présent paragraphe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 juillet 2003

Le préfet communique aux représentants des collectivités territoriales, dans le mois qui suit leur publication, les statistiques établies à l'échelon départemental, régional et national, à l'aide des informations qu'elles ont transmises en application du présent paragraphe.