Article R1614-58
Abrogé depuis le 2008-05-05 par Décret n° 2008-442 du 30 avril 2008 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des fonds pour les ports maritimes
Résumé Les départements qui construisent ou financent des ports reçoivent une part de l’argent de l’État, répartie selon les règles de l’article L. 1614‑8.
Mots-clés : financement public ports décentralisation infrastructure budget
Le concours particulier créé, au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche, en application de l'article L. 1614-8 est réparti entre les départements qui réalisent des investissements d'infrastructure portuaire ou participent à leur financement au cours de l'exercice budgétaire considéré dans les conditions prévues par la présente sous-section.
1 version
1 cité