JORF n°0098 du 25 avril 2008

Article 4

Article 4

Est et demeure abrogé le décret n° 2007-207 du 19 février 2007relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité.


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Est et demeure abrogé le décret n° 2007-207 du 19 février 2007relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité.