Décret n°2007-207 du 19 février 2007

Article 4

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Article 4

Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'

article 1er

(

Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et la sécurité

)

Art. 1

Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et la sécurité

Les ministres français ont des hauts fonctionnaires spécialisés pour les aider sur les questions de défense et sécurité.

sont les conseillers du ministre pour toutes les questions relatives à la défense et aux situations d'urgence affectant la défense, la sécurité et la vie de la nation.

Ils ont vocation à représenter le ministre dans les commissions nationales et internationales traitant de ces questions.

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Créé le 20 février 2007 · Abrogé le 26 avril 2008

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Rôle des hauts fonctionnaires en matière de défense et de sécurité

Résumé. Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité aident les ministres à prendre des décisions importantes sur la défense et la sécurité du pays.

Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et la sécurité) sont les conseillers du ministre pour toutes les questions relatives à la défense et aux situations d'urgence affectant la défense, la sécurité et la vie de la nation.

Ils ont vocation à représenter le ministre dans les commissions nationales et internationales traitant de ces questions.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 février 2007 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance