Créé le 20 février 2007 · Abrogé le 26 avril 2008
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Rôle des hauts fonctionnaires dans la sécurité nationale
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et la sécurité) sont responsables, au sein du département ministériel dont ils relèvent, de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
Dans les organismes rattachés à ce même département ministériel, ces hauts fonctionnaires sont responsables de la diffusion des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret et en contrôlent l'application.