Décret n°2007-207 du 19 février 2007

Article 5

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Article 5

Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'

article 1er

(

Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et la sécurité

)

Art. 1

Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et la sécurité

Les ministres français ont des hauts fonctionnaires spécialisés pour les aider sur les questions de défense et sécurité.

animent et coordonnent, au sein du département dont ils relèvent, la politique en matière de défense, de vigilance, de prévention de crise et de situation d'urgence. Ils contrôlent la préparation des mesures d'application. A cet effet :

1° Ils veillent à la diffusion des plans, des doctrines d'emploi et des directives gouvernementales en matière de défense et de sécurité et coordonnent l'élaboration des plans ministériels et des instructions d'application ;

2° Ils s'assurent de la connaissance et de la bonne application de la planification de défense et de sécurité au sein du département ministériel dont ils relèvent, par des actions de sensibilisation et de formation et par des exercices interministériels et ministériels de mise en oeuvre des plans ;

3° Ils sont chargés de l'organisation et du maintien en condition opérationnelle du dispositif ministériel de situation d'urgence ; ils s'assurent notamment de la mise en place et du bon fonctionnement d'un dispositif permanent de veille et d'alerte ;

4° Ils s'assurent de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques de sécurité dans les secteurs d'activités relevant de leur ministère, notamment lorsqu'ils sont reconnus d'importance vitale ;

5° Ils conseillent le ministre sur les mesures de protection des biens et des personnes au sein de son ministère ; ils peuvent être chargés de l'application de ces mesures ;

6° Ils veillent à la protection du patrimoine scientifique et technique ;

7° Ils veillent au déploiement dans leur ministère des moyens sécurisés de communication électronique gouvernementale et des outils de situation d'urgence ; ils s'assurent de leur bon fonctionnement ;

8° Ils animent la politique de sécurité des systèmes d'information et contrôlent l'application de celle-ci ;

9° Ils peuvent participer, dans le cadre fixé par le ministre dont ils relèvent et sous l'égide du secrétariat général de la défense nationale, à la mise en oeuvre de la politique nationale en matière d'intelligence économique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 février 2007 · Abrogé le 26 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des hauts fonctionnaires en matière de défense et sécurité

Résumé. Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité coordonnent et animent les politiques de défense, de vigilance et de gestion des crises au sein des ministères.

Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et la sécurité) animent et coordonnent, au sein du département dont ils relèvent, la politique en matière de défense, de vigilance, de prévention de crise et de situation d'urgence. Ils contrôlent la préparation des mesures d'application. A cet effet :

1° Ils veillent à la diffusion des plans, des doctrines d'emploi et des directives gouvernementales en matière de défense et de sécurité et coordonnent l'élaboration des plans ministériels et des instructions d'application ;

2° Ils s'assurent de la connaissance et de la bonne application de la planification de défense et de sécurité au sein du département ministériel dont ils relèvent, par des actions de sensibilisation et de formation et par des exercices interministériels et ministériels de mise en oeuvre des plans ;

3° Ils sont chargés de l'organisation et du maintien en condition opérationnelle du dispositif ministériel de situation d'urgence ; ils s'assurent notamment de la mise en place et du bon fonctionnement d'un dispositif permanent de veille et d'alerte ;

4° Ils s'assurent de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques de sécurité dans les secteurs d'activités relevant de leur ministère, notamment lorsqu'ils sont reconnus d'importance vitale ;

5° Ils conseillent le ministre sur les mesures de protection des biens et des personnes au sein de son ministère ; ils peuvent être chargés de l'application de ces mesures ;

6° Ils veillent à la protection du patrimoine scientifique et technique ;

7° Ils veillent au déploiement dans leur ministère des moyens sécurisés de communication électronique gouvernementale et des outils de situation d'urgence ; ils s'assurent de leur bon fonctionnement ;

8° Ils animent la politique de sécurité des systèmes d'information et contrôlent l'application de celle-ci ;

9° Ils peuvent participer, dans le cadre fixé par le ministre dont ils relèvent et sous l'égide du secrétariat général de la défense nationale, à la mise en oeuvre de la politique nationale en matière d'intelligence économique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 février 2007 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance