Décret n°2007-207 du 19 février 2007

Article 3

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Article 3

Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'

article 1er

(

Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et la sécurité

)

Art. 1

Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et la sécurité

Les ministres français ont des hauts fonctionnaires spécialisés pour les aider sur les questions de défense et sécurité.

sont nommés par décret sur proposition du ministre intéressé.

Le ou les hauts fonctionnaires adjoints sont nommés par arrêté du ministre intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 février 2007 · Abrogé le 26 avril 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité

Résumé. Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité sont nommés par décret ou arrêté selon leur niveau, avec des adjoints possibles.

Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et la sécurité) sont nommés par décret sur proposition du ministre intéressé.

Le ou les hauts fonctionnaires adjoints sont nommés par arrêté du ministre intéressé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 février 2007 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance