Créé le 20 février 2007 · Abrogé le 26 avril 2008
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Nomination des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et la sécurité) sont nommés par décret sur proposition du ministre intéressé.
Le ou les hauts fonctionnaires adjoints sont nommés par arrêté du ministre intéressé.