Décret n°2007-207 du 19 février 2007

Article 8

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Article 8

Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'

article 1er

(

Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et la sécurité

)

Art. 1

Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et la sécurité

Les ministres français ont des hauts fonctionnaires spécialisés pour les aider sur les questions de défense et sécurité.

adressent chaque année à leur ministre et au secrétaire général de la défense nationale un compte rendu de leurs activités.

Le secrétaire général de la défense nationale présente au Président de la République et au Premier ministre la synthèse de ces comptes rendus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 février 2007 · Abrogé le 26 avril 2008

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Rapport annuel des hauts fonctionnaires

Résumé. Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité envoient chaque année un rapport à leur ministre et au secrétaire général de la défense nationale.

Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et la sécurité) adressent chaque année à leur ministre et au secrétaire général de la défense nationale un compte rendu de leurs activités.

Le secrétaire général de la défense nationale présente au Président de la République et au Premier ministre la synthèse de ces comptes rendus.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 février 2007 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance